Conditions générales

Article 1 : Préambule

www.sweetinn.com est un site internet consacré à la location saisonnière d’appartements permettant l’accès à des annonces de location de courte durée de biens immobiliers et offrant la possibilité d’effectuer des réservations en ligne. Il est exploité par SWEET INN LUXEMBOURG, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 128 Boulevard de la Pétrusse, Luxembourg (ci-après SWEET INN). Les présentes Conditions Générales de service (ci-après CGS) régissent l’ensemble des conditions d’utilisations du site accessible à l’adresse URL www.sweetinn.com (ci-après le Site). Elles sont conclues entre SWEET INN d’une part et l’Utilisateur, d'autre part, ci-après collectivement dénommées les «PARTIES». Important : Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du site www.sweetinn.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CGS.

Article 2 : Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : - «Locataire» : désigne tout Utilisateur enregistré sur le site qui souhaite louer des propriétés disponibles en ligne. - «Services» : fait référence à tous les autres services payants fournis par Sweet Inn sur le site en ligne, tels que le nettoyage ou des frais additionnels pour les visiteurs supplémentaires. - «Annonce» : désigne tous les documents concernant les annonces de location, y compris les photographies, les descriptions des propriétés, les prix et les références sous la description. - «Logement» désigne les propriétés disponibles publiées sur le Site. - «Membre» désigne tout Utilisateur qui s’enregistre sur le Site. - «Site» désigne le site Web accessible à www.sweetinn.com. Le Site fusionne toutes les pages web en ligne hébergées par SWEET INN. -«Utilisateur» désigne toute personne qui visite le site Web, y compris les Locataires.

Article 3 : Création d’un compte

L’accès au Site est ouvert à l’ensemble des Utilisateurs, tout comme la consultation des annonces et du calendrier de disponibilité du bien immobilier objet de l’annonce. Cependant les autres fonctionnalités du Site nécessitent d’être Membre du Site. A titre d’exemple, seuls les Membres peuvent réserver en ligne sur le site Internet. A ce titre, seules les personnes physiques majeures et capables ou mineures justifiant d’une autorisation de ses représentants légaux ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale peuvent s’inscrire pour devenir Membre. Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés. Le Membre a l’obligation de notifier à l’éditeur sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance. A compter de la réception de cette notification, l’éditeur procédera dans un délai de 48 heures au plus tard à la suppression du mot de passe permettant l’accès à l’espace clients. Si le Membre choisi de se connecter au moyen de l’interface Facebook Connect intégré au Site, SWEET INN sera autorisé à utiliser les données qu’il a renseigné sur son compte Facebook, et ses identifiants Facebook lui permettront désormais de se connecter automatiquement. Les données renseignées sur son compte Facebook et récupérées avec son accord par SWEET INN, permettront à l’ Utilisateur de s’inscrire sans avoir besoin de remplir un nouveau formulaire d’inscription en ligne. Les données personnelles nécessaires à SWEET INN sont directement collectées depuis le compte Facebook du Membre, avec l’autorisation de ce dernier. Le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Article 4 : Obligations des Membres

Dans le cadre de l'utilisation du Site, chaque Membre s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGS. Chaque Membre a pour obligation de : Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de SWEET INN et des tiers. Être honnête et sincère dans les informations fournies à SWEET INN. Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGS. Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi. Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent. Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du Site. Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet.

Article 5 : Obligations de SWEET INN

L’éditeur met tout en œuvre pour offrir aux Locataires des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site. Le site web est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’éditeur du site web ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, l’éditeur du site web pourra interrompre son site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs. SWEET INN décline toute responsabilité : En cas d’impossibilité d'accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, En cas d’attaques virales, En cas de renseignements incomplets ou erronés d’un Utilisateur, En cas d’annonce erronée, Dans les relations entre Utilisateurs, En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site. L’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. S’agissant des contenus mis en ligne par les Locataires, il est rappelé que SWEET INN a un pouvoir de modération a priori des commentaires laissés par ces derniers. Ils seront invités à écrire un commentaire par la réception d’un mail deux jours après la fin de leurs voyages. La responsabilité de SWEET INN ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Utilisateur, notamment lors d’échanges d’informations entre les Utilisateurs ou lors de la publication de contenus par les Utilisateurs. SWEET INN ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. SWEET INN n’est pas responsable et ainsi n’a pas à réparer d’éventuels dommages indirects subis par vous ou un tiers du fait de l’utilisation du Site. On entend ici par « dommages indirects » les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement d’une faute de SWEET INN.

Article 6 : Conditions de réservation

Le prix total à payer pour un Locataire de SWEET INN inclut le prix de la location et des Services (tels que le ménage ou des frais additionnels pour un voyageur supplémentaire, etc.) Tous les frais, charges et depots de garantie sont indiqués dans l’Annonce. Ces montants correspondent aux prix en vigueur lors de la conclusion du contrat. Le délai de livraison des services peut être de un à trois jours après la réservation, selon le Service choisi. Le dépôt de garantie moyen est de trois cents euros. Il sera demandé lors du check in du Locataire, et remboursé après le check out, à condition qu’aucun dommage ne soit trouvé dans l'appartement, comme décrit à l'article 7 des présentes CGS. Une fois l’annonce choisie ainsi que les extras, le Locataire règle directement sur le site le prix de la location par carte bancaire ou via le module de paiement sécurisé Paypal. Les frais sont en euros et la commission des extras proposés par SWEET INN varie en fonction des services proposes. SWEET INN vous propose le système de paiement sécurisé PAYPAL. Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge du Membre. Le mode de paiement proposé est le paiement sécurisé SSL. Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs (Internet Explorer et suivantes de Microsoft, Navigator V1.1 et suivantes de Netscape, Firefox...). Les données que vous fournirez sur votre carte (numéro, date de fin de validité, etc.) sont cryptées avant l'envoi de votre poste au serveur de paiement e-transactions. Le montant de la réservation sera pris en charge par : SWEET INN PARIS SARL 35 RUE DU FAUBOURG SAINT ANTOINE 75011 PARIS SIREN : 801838954 Toute réclamation devra être réalisée par email à l’adresse suivante hostinparis@sweetinn.com , ou bien par courrier à l’adresse suivante : SWEET INN PARIS SARL 35 RUE DU FAUBOURG SAINT ANTOINE 75011 PARIS SIREN: 801838954

Article 7 : Retenu du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est sujet à etre retenu pour les raisons suivantes: - Meubles endommagés ou cassés. - Dommages aux appareils de cuisine et d’ éclairage. - Dommages aux équipements de television et Hi-Fi. - Taches et dommages aux murs et aux tissux d’ameublement. - Fenêtres, miroirs, ou plats de cuisine cassés. - Accessoires endommagés ou manquants. - Inondations ou incendies En outre, selon les dispositions de l'article R-623-2 du code pénal, toute pollution sonore ayant lieu entre 22 heures et 7 heures du matin est considérée comme un tapage nocture, puni d'un maximum de 450 euros d’amendes ainsi que la confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction. En tant que tel, votre dépôt peut être retenu. Afin d'éviter tout conflit, SWEET INN recommande, si quelque chose est endommagé durant votre séjour, de contacter votre Guest relation.

Article 8 : Commentaires

Les Logements sont uniquement évalués par les Membres qui y ont séjournés. Chaque Locataire recevra un message dans les 48 heures après leur check-out leur rappelant de laisser un commentaire évaluant le Logement dans lequel ils ont séjourné. SWEET INN a un pouvoir de modération à priori sur les commentaires laissés par les Membres. Les commentaires devront en tout état de cause ne pas être contraires aux lois et règlements, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ni dénigrer de manière disproportionnée les Logements présentés sur le Site. SWEET INN a par ailleurs mis à disposition des outils permettant aux Membres de partager avec ses contacts le Site et les Annonces à travers les différents sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers. Cependant, SWEET INN autorise exclusivement l’Utilisateur à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion des projets SWEET INN.

Article 9: Dispense de droit de rétractation

Conformément à la loi du 17 mars 2014 le droit de rétractation n'existe pas pour : - Les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation (l'article L. 121-21-8 alinéa 1 du Code de la consommation) - Des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel...) (article L 121-21-8 alinéa 12) Le Membre ne peut donc prétendre à aucun remboursement des frais de services à SWEET INN.

Article 10 : Mesures de sanction

En cas de de violation des présentes CGS, SWEET INN se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre du Membre concerné: - Suspendre le compte du Membre le temps de la procédure initiée - Supprimer le compte du Membre à l’issue de la procedure Les Membres faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation du Site ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau Compte sur le Site.

Article 11 : Protection des données personnelles

Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur est informé que l'éditeur du site met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. SWEET INN est responsable du traitement des données collectées sur le Site. Ces données sont traitées pour assurer le bon fonctionnement du Site et s’assurer que les demandes de l'Utilisateur sont bien satisfaites. Le traitement des données personnelles a été déclarée à la CNIL, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont le numéro de récépissé est le 1959427. Les données sont recueillies via un Utilisateur naviguant sur le site Web (par exemple, adresse IP) ou collectées via les formulaires de collecte sur le Site. Ces données sont nécessaires pour traiter les demandes des Utilisateurs. Les destinataires des données sont ceux qui traitent avec les services compétents de SWEET INN et l'hébergeur du site Web. Chaque Utilisateur a le droit d'interroger, modifier et / ou supprimer les données les concernant ou de s’opposer pour des motifs légitimes à l'utilisation de leurs données. L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse électronique info@sweetinn.com en précisant dans l’objet du message « INFORMATIQUE ET LIBERTES » et en joignant une copie de son titre d’identité.

Article 12 : Cookies

Lors de l’accès à l’extranet, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’Utilisateur. Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le Site, leur gestion et leur suppression par l’Utilisateur sont détaillées ci-dessous. Lors de l'accès à l'extranet, les cookies ou témoins des cookies peuvent être installés dans le terminal de l'Utilisateur. Les cookies sont des données stockées dans le terminal d’ordinateur d'un Internaute et utilisés par le Site pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un Utilisateur, et permettant au navigateur d'envoyer des informations au site d'origine (par exemple une séance d'identification, le choix de la langue ou de la date). Les cookies sont utilisés pour maintenir, pour la période de validité du cookie concerné, les informations d'état quand un navigateur accède à différentes pages d'un site Web ou lorsque le navigateur revient plus tard à ce site. Seul l'émetteur d'un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Il existe différents types de cookies: - Les cookies de session qui disparaissent dès que l'Utilisateur quitte le site; - Les cookies permanents qui restent sur le terminal de l'Utilisateur jusqu'à l'expiration de leur durée de vie ou jusqu'à ce que vous le supprimiez en utilisant la fonctionnalité du navigateur Internet.
TYPE DE COOKIES NOM BUT DURÉE DE VIE
Cookie permanent identifiant l’Utilisateur AccessToken Pour permettre l'identification de l'Utilisateur sur chaque requête au serveur 7 jours sans l’option « se souvenir de moi » sinon un mois
Cookie permanent pour conserver la langue sélectionnée par l’Utilisateur _lang Pour conserver le réglage de la langue par défaut de l'Utilisateur lors des prochaines visites sur le Site 1 mois
Cookie permanent pour conserver la devise choisie par l’Utilisateur _cur Pour conserver le réglage de la devise par défaut de l'Utilisateur lors des prochaines visites sur le Site 1 mois
olarkchat cookies Visite https://www.olark.com/help/cookies Par définition
Google Analytics Cookies visit https://developers.google.com/analytics/devguides/collection/analyticsjs/cookie-usage Par définition
L'Utilisateur dispose également d'autres options pour rejeter et / ou supprimer les cookies. Ainsi, l'Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies, au cas par cas, avant leur installation. En outre, l'Utilisateur peut également supprimer régulièrement les cookies de son navigateur via son terminal d’ordinateur. Concernant la gestion des cookies et la sélection de l'Utilisateur, la configuration de chaque navigateur individuel est différente. La configuration est décrite dans le menu d'aide du navigateur. Par exemple : - Pour Internet Explorer ™: http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies; -Pour Chrome http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647 - Pour Firefox ™: http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies - Pour Opéra ™: http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html L'Utilisateur peut aller à la section d'aide du navigateur pour savoir comment son navigateur lui permet de sélectionner les cookies acceptées ou rejetées. SWEET INN attire également l'attention de l'Utilisateur sur le fait que, lorsque l'Utilisateur s’oppose à l'installation ou l'utilisation d'un cookie, un refus de cookie est installé sur son terminal d’ordinateur. Cependant, si le refus du cookie est supprimé, il ne sera pas possible d'identifier l'Utilisateur comme ayant refusé l'utilisation de cookies. Droit d'opposition et d’accès: L'Utilisateur peut exercer son droit d'opposition par les moyens décrits ci-dessus.

Article 13 : Propriété intellectuelle

A l’exception des contenus mis en ligne par les internautes, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de SWEET INN et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable et expresse de SWEET INN sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable et expresse de SWEET INN est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. La pratique de liens profonds vers une page du Site est interdite sans accord préalable et écrit de SWEET INN. SWEET INN interdit expressément : l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Article 14 : Opposabilité des CGS

Les présentes CGS sont opposables dès l’inscription du Membre sur le Site. Les présentes CGS sont opposables pendant toute la durée d’exploitation du Site, et jusqu’à ce que de nouvelles CGS remplacent les présentes.

Article 15 : Modification des CGS

SWEET INN se réserve la faculté de modifier les présentes CGS à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur 48 heures suivant leur publication. Les Utilisateurs seront informés des modifications des CGS en consultant la date de dernière actualisation des CGS

Article 16 : Validité des CGS

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée.

Article 17 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux de paris seront compétents. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

BRUXELLES

Article 1 : Préambule

www.sweetinn.com est un site internet consacré à la location saisonnière d’appartements permettant l’accès à des annonces de location de courte durée de biens immobiliers et offrant la possibilité d’effectuer des réservations en ligne. Il est exploité par SWEET INN LUXEMBOURG, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 128 Boulevard de la Pétrusse, Luxembourg (ci-après SWEET INN). Les présentes Conditions Générales de service (ci-après CGS) régissent l’ensemble des conditions d’utilisations du site accessible à l’adresse URL www.sweetinn.com (ci-après le Site). Elles sont conclues entre SWEET INN d’une part et l’Utilisateur, d'autre part, ci-après collectivement dénommées les «PARTIES». Important : Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du site www.sweetinn.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CGS.

Article 2 : Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : - «Locataire» : désigne tout Utilisateur enregistré sur le site qui souhaite louer des propriétés disponibles en ligne. - «Service» : fait référence à tous les autres services payants fournis par Sweet Inn sur le site en ligne, tels que le nettoyage ou des frais additionnels pour les visiteurs supplémentaires. - «Annonce» : désigne tous les documents concernant les annonces de location, y compris les photographies, les descriptions des propriétés, les prix et les références sous la description. - «Logement» désigne les propriétés disponibles publiées sur le Site. - «Membre» désigne tout Utilisateur qui s’enregistre sur le Site. - «Site» désigne le site Web accessible à www.sweetinn.com. Le Site fusionne toutes les pages web en ligne hébergées par SWEET INN. -«Utilisateur» désigne toute personne qui visite le site Web, y compris les Locataires.

Article 3 : Création d’un compte

L’accès au Site est ouvert à l’ensemble des Utilisateurs, tout comme la consultation des annonces et du calendrier de disponibilité du bien immobilier objet de l’annonce. Cependant les autres fonctionnalités du Site nécessitent d’être Membre du Site. A titre d’exemple, seuls les Membres peuvent réserver en ligne sur le site Internet. A ce titre, seules les personnes physiques majeures et capables ou mineures justifiant d’une autorisation de ses représentants légaux ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale peuvent s’inscrire pour devenir Membre. Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés. Le Membre a l’obligation de notifier à l’éditeur sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance. A compter de la réception de cette notification, l’éditeur procédera dans un délai de 48 heures au plus tard à la suppression du mot de passe permettant l’accès à l’espace clients. Si le Membre choisi de se connecter au moyen de l’interface Facebook Connect intégré au Site, SWEET INN sera autorisé à utiliser les données qu’il a renseigné sur son compte Facebook, et ses identifiants Facebook lui permettront désormais de se connecter automatiquement. Les données renseignées sur son compte Facebook et récupérées avec son accord par SWEET INN, permettront à l’ Utilisateur de s’inscrire sans avoir besoin de remplir un nouveau formulaire d’inscription en ligne. Les données personnelles nécessaires à SWEET INN sont directement collectées depuis le compte Facebook du Membre, avec l’autorisation de ce dernier. Le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des données qui le concerne, conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la vie privée.

Article 4 : Obligations des Membres

Dans le cadre de l'utilisation du Site, chaque Membre s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGS. Chaque Membre a pour obligation de : Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de SWEET INN et des tiers. Être honnête et sincère dans les informations fournies à SWEET INN. Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGS. Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi. Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent. Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du Site. Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet.

Article 5 : Obligations de SWEET INN

L’éditeur met tout en œuvre pour offrir aux Locataires des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site. Le site web est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’éditeur du site web ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, l’éditeur du site web pourra interrompre son site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs. SWEET INN décline toute responsabilité : En cas d’impossibilité d'accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, En cas d’attaques virales, En cas de renseignements incomplets ou erronés d’un Utilisateur, En cas d’annonce erronée, Dans les relations entre Utilisateurs, En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site. L’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. S’agissant des contenus mis en ligne par les Locataires, il est rappelé que SWEET INN a un pouvoir de modération a priori des commentaires laissés par ces derniers. Ils seront invités à écrire un commentaire par la réception d’un mail deux jours après la fin de leurs voyages. La responsabilité de SWEET INN ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Utilisateur, notamment lors d’échanges d’informations entre les Utilisateurs ou lors de la publication de contenus par les Utilisateurs. SWEET INN ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. SWEET INN n’est pas responsable et ainsi n’a pas à réparer d’éventuels dommages indirects subis par vous ou un tiers du fait de l’utilisation du Site. On entend ici par « dommages indirects » les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement d’une faute de SWEET INN.

Article 6 : Conditions de réservation

Le prix total à payer pour un Locataire de SWEET INN inclut le prix de la location et des Services (tels que le ménage ou des frais additionnels pour un voyageur supplémentaire, etc.) Tous les frais, charges et depots de garantie sont indiqués dans l’Annonce. Ces montants correspondent aux prix en vigueur lors de la conclusion du contrat. Le délai de livraison des services peut être de un à trois jours après la réservation, selon le Service choisi. Le dépôt de garantie moyen est de trois cents euros. Il sera demandé lors du check in du Locataire, et remboursé après le check out, à condition qu’ aucun dommage ne soit trouvé dans l'appartement, comme décrit à l'article 7 des présentes CGS. Une fois l’annonce choisie ainsi que les extras, le Locataire règle directement sur le site le prix de la location par carte bancaire ou via le module de paiement sécurisé Paypal. Les frais sont en euros et la commission des extras proposés par SWEET INN varie en fonction des services proposes. SWEET INN vous propose le système de paiement sécurisé PAYPAL. Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge du Membre. Le mode de paiement proposé est le paiement sécurisé SSL. Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs (Internet Explorer et suivantes de Microsoft, Navigator V1.1 et suivantes de Netscape, Firefox...). Les données que vous fournirez sur votre carte (numéro, date de fin de validité, etc.) sont cryptées avant l'envoi de votre poste au serveur de paiement e-transactions. Le montant de la réservation sera pris en charge par : SWEET INN BELGIQUE S.P.R.L 163 AVENUE LOUISE 1050 BRUXELLES BELGIQUE Numéro ID: BE0553808236 Toute réclamation devra être réalisée par email à l’adresse suivante hostinbxl@hotmail.com , ou bien par courrier à l’adresse suivante : SWEET INN BELGIQUE S.P.R.L 163 AVENUE LOUISE, 1050 BRUXELLES BELGIQUE

Article 7 : Retenu du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est sujet à etre retenu pour les raisons suivantes: - Meubles endommagés ou cassés. - Dommages aux appareils de cuisine et d’ éclairage. - Dommages aux équipements de television et Hi-Fi. - Taches et dommages aux murs et aux tissux d’ameublement. - Fenêtres, miroirs, ou plats de cuisine cassés. - Accessoires endommagés ou manquants. - Inondations ou incendies En outre, selon les dispositions de l'article 561du code pénal, toute pollution sonore ayant lieu entre 22 heures et 6 heures du matin est considérée comme un tapage nocture, puni d'un maximum de 20 euros d’amende et 5 jours d’emprisonnement. En tant que tel, votre dépôt peut être retenu. Afin d'éviter tout conflit, SWEET INN recommande, si quelque chose est endommagé durant votre séjour, de contacter votre Guest relation.

Article 8 : Commentaires

Les Logements sont uniquement évalués par les Membres qui y ont séjournés. Chaque Locataire recevra un message dans les 48 heures après leur check-out leur rappelant de laisser un commentaire évaluant le Logement dans lequel ils ont séjourné. SWEET INN a un pouvoir de modération à priori sur les commentaires laissés par les Membres. Les commentaires devront en tout état de cause ne pas être contraires aux lois et règlements, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ni dénigrer de manière disproportionnée les Logements présentés sur le Site. SWEET INN a par ailleurs mis à disposition des outils permettant aux Membres de partager avec ses contacts le Site et les Annonces à travers les différents sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers. Cependant, SWEET INN autorise exclusivement l’Utilisateur à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion des projets SWEET INN.

Article 9: Dispense de droit de rétractation

Conformément aux articles XIV.29 and XIV.35 du Code de droit économique: - Les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation - Des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel...) Le Membre ne peut donc prétendre à aucun remboursement des frais de services à SWEET INN BELGIQUE S.P.R.L.

Article 10 : Mesures de sanction

En cas de de violation des présentes CGS, SWEET INN se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre du Membre concerné: - Suspendre le compte du Membre le temps de la procédure initiée - Supprimer le compte du Membre à l’issue de la procedure Les Membres faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation du Site ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau Compte sur le Site.

Article 11 : Protection des données personnelles

Selon la loi du 8 décembre 1992 sur la vie privée, l'Utilisateur est informé que l'éditeur du site met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. SWEET INN est responsable du traitement des données collectées sur le Site. Ces données sont traitées pour assurer le bon fonctionnement du Site et s’assurer que les demandes de l'Utilisateur sont bien satisfaites. Le traitement des données personnelles a été déclaré conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la vie privée. Les données sont recueillies via un Utilisateur naviguant sur le site Web (par exemple, adresse IP) ou collectées via les formulaires de collecte sur le Site. Ces données sont nécessaires pour traiter les demandes des Utilisateurs. Les destinataires des données sont ceux qui traitent avec les services compétents de SWEET INN et l'hébergeur du site Web. Chaque Utilisateur a le droit d'interroger, modifier et / ou supprimer les données les concernant ou de s’opposer pour des motifs légitimes à l'utilisation de leurs données. L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse électronique hostinbxl@hotmail.com en précisant dans l’objet du message « INFORMATIQUE ET LIBERTES » et en joignant une copie de son titre d’identité.

Article 12 : Cookies

Lors de l’accès à l’extranet, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’Utilisateur. Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le Site, leur gestion et leur suppression par l’Utilisateur sont détaillées ci-dessous. Lors de l'accès à l'extranet, les cookies ou témoins des cookies peuvent être installés dans le terminal de l'Utilisateur. Les cookies sont des données stockées dans le terminal d’ordinateur d'un Internaute et utilisés par le Site pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un Utilisateur, et permettant au navigateur d'envoyer des informations au site d'origine (par exemple une séance d'identification, le choix de la langue ou de la date). Les cookies sont utilisés pour maintenir, pour la période de validité du cookie concerné, les informations d'état quand un navigateur accède à différentes pages d'un site Web ou lorsque le navigateur revient plus tard à ce site. Seul l'émetteur d'un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Il existe différents types de cookies: - Les cookies de session qui disparaissent dès que l'Utilisateur quitte le site; - Les cookies permanents qui restent sur le terminal de l'Utilisateur jusqu'à l'expiration de leur durée de vie ou jusqu'à ce que vous le supprimiez en utilisant la fonctionnalité du navigateur Internet.
TYPE DE COOKIES NOM BUT DURÉE DE VIE
Cookie permanent identifiant l’Utilisateur AccessToken Pour permettre l'identification de l'Utilisateur sur chaque requête au serveur 7 jours sans l’option « se souvenir de moi » sinon un mois
Cookie permanent pour conserver la langue sélectionnée par l’Utilisateur _lang Pour conserver le réglage de la langue par défaut de l'Utilisateur lors des prochaines visites sur le Site 1 mois
Cookie permanent pour conserver la devise choisie par l’Utilisateur _cur Pour conserver le réglage de la devise par défaut de l'Utilisateur lors des prochaines visites sur le Site 1 mois
olarkchat cookies Visite https://www.olark.com/help/cookies Par définition
Google Analytics Cookies visit https://developers.google.com/analytics/devguides/collection/analyticsjs/cookie-usage Par définition
L'Utilisateur dispose également d'autres options pour rejeter et / ou supprimer les cookies. Ainsi, l'Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies, au cas par cas, avant leur installation. En outre, l'Utilisateur peut également supprimer régulièrement les cookies de son navigateur via son terminal d’ordinateur. Concernant la gestion des cookies et la sélection de l'Utilisateur, la configuration de chaque navigateur individuel est différente. La configuration est décrite dans le menu d'aide du navigateur. Par exemple : - Pour Internet Explorer ™: http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies; -Pour Chrome http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647 - Pour Firefox ™: http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies - Pour Opéra ™: http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html L'Utilisateur peut aller à la section d'aide du navigateur pour savoir comment son navigateur lui permet de sélectionner les cookies acceptées ou rejetées. SWEET INN attire également l'attention de l'Utilisateur sur le fait que, lorsque l'Utilisateur s’oppose à l'installation ou l'utilisation d'un cookie, un refus de cookie est installé sur son terminal d’ordinateur. Cependant, si le refus du cookie est supprimé, il ne sera pas possible d'identifier l'Utilisateur comme ayant refusé l'utilisation de cookies. Droit d'opposition et d’accès: L'Utilisateur peut exercer son droit d'opposition par les moyens décrits ci-dessus.

Article 13 : Propriété intellectuelle

A l’exception des contenus mis en ligne par les internautes, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de SWEET INN et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable et expresse de SWEET INN sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable et expresse de SWEET INN est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles 504quater et 550bis et suivants du code pénal, ainsi que les titres 6 et 7 du livre XI du Code de droit économique. La pratique de liens profonds vers une page du Site est interdite sans accord préalable et écrit de SWEET INN. SWEET INN interdit expressément : l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Article 14 : Opposabilité des CGS

Les présentes CGS sont opposables dès l’inscription du Membre sur le Site. Les présentes CGS sont opposables pendant toute la durée d’exploitation du Site, et jusqu’à ce que de nouvelles CGS remplacent les présentes.

Article 15 : Modification des CGS

SWEET INN se réserve la faculté de modifier les présentes CGS à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur 48 heures suivant leur publication. Les Utilisateurs seront informés des modifications des CGS en consultant la date de dernière actualisation des CGS

Article 16 : Validité des CGS

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée.

Article 17 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit BELGE. En cas de litige, seuls les tribunaux de BRUXELLES seront compétents. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

BARCELONE

Article 1 : Préambule

www.sweetinn.com est un site internet consacré à la location saisonnière d’appartements permettant l’accès à des annonces de location de courte durée de biens immobiliers et offrant la possibilité d’effectuer des réservations en ligne. Il est exploité par SWEET INN LUXEMBOURG, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 128 Boulevard de la Pétrusse, Luxembourg (ci-après SWEET INN). Les présentes Conditions Générales de service (ci-après CGS) régissent l’ensemble des conditions d’utilisations du site accessible à l’adresse URL www.sweetinn.com (ci-après le Site). Elles sont conclues entre SWEET INN d’une part et l’Utilisateur, d'autre part, ci-après collectivement dénommées les «PARTIES». Important : Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du site www.sweetinn.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CGS.

Article 2 : Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : - «Locataire» : désigne tout Utilisateur enregistré sur le site qui souhaite louer des propriétés disponibles en ligne. - «Service» : fait référence à tous les autres services payants fournis par Sweet Inn sur le site en ligne, tels que le nettoyage ou des frais additionnels pour les visiteurs supplémentaires. - «Annonce» : désigne tous les documents concernant les annonces de location, y compris les photographies, les descriptions des propriétés, les prix et les références sous la description. - «Logement» désigne les propriétés disponibles publiées sur le Site. - «Membre» désigne tout Utilisateur qui s’enregistre sur le Site. - «Site» désigne le site Web accessible à www.sweetinn.com. Le Site fusionne toutes les pages web en ligne hébergées par SWEET INN. - «Utilisateur» désigne toute personne qui visite le site Web, y compris les Locataires.

Article 3 : Création d’un compte

L’accès au Site est ouvert à l’ensemble des Utilisateurs, tout comme la consultation des annonces et du calendrier de disponibilité du bien immobilier objet de l’annonce. Cependant les autres fonctionnalités du Site nécessitent d’être Membre du Site. A titre d’exemple, seuls les Membres peuvent réserver en ligne sur le site Internet. A ce titre, seules les personnes physiques majeures et capables ou mineures justifiant d’une autorisation de ses représentants légaux ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale peuvent s’inscrire pour devenir Membre. Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés. Le Membre a l’obligation de notifier à l’éditeur sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance. A compter de la réception de cette notification, l’éditeur procédera dans un délai de 48 heures au plus tard à la suppression du mot de passe permettant l’accès à l’espace clients. Si le Membre choisi de se connecter au moyen de l’interface Facebook Connect intégré au Site, SWEET INN sera autorisé à utiliser les données qu’il a renseigné sur son compte Facebook, et ses identifiants Facebook lui permettront désormais de se connecter automatiquement. Les données renseignées sur son compte Facebook et récupérées avec son accord par SWEET INN, permettront à l’ Utilisateur de s’inscrire sans avoir besoin de remplir un nouveau formulaire d’inscription en ligne. Les données personnelles nécessaires à SWEET INN sont directement collectées depuis le compte Facebook du Membre, avec l’autorisation de ce dernier. Le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition des données qui le concerne, conformément à la Loi Organique Espagnole de Protection de Données Personnelles (LOPD) 15/1999, du 13 Décembre,

Article 4 : Obligations des Membres

Dans le cadre de l'utilisation du Site, chaque Membre s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGS. Chaque Membre a pour obligation de : Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de SWEET INN et des tiers. Être honnête et sincère dans les informations fournies à SWEET INN. Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGS. Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi. Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent. Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 264 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du Site. Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet.

Article 5 : Obligations de SWEET INN

L’éditeur met tout en œuvre pour offrir aux Locataires des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site. Le site web est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’éditeur du site web ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, l’éditeur du site web pourra interrompre son site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs. SWEET INN décline toute responsabilité : En cas d’impossibilité d'accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, En cas d’attaques virales, En cas de renseignements incomplets ou erronés d’un Utilisateur, En cas d’annonce erronée, Dans les relations entre Utilisateurs, En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site. L’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. S’agissant des contenus mis en ligne par les Locataires, il est rappelé que SWEET INN a un pouvoir de modération a priori des commentaires laissés par ces derniers. Ils seront invités à écrire un commentaire par la réception d’un mail deux jours après la fin de leurs voyages. La responsabilité de SWEET INN ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Utilisateur, notamment lors d’échanges d’informations entre les Utilisateurs ou lors de la publication de contenus par les Utilisateurs. SWEET INN ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. SWEET INN n’est pas responsable et ainsi n’a pas à réparer d’éventuels dommages indirects subis par vous ou un tiers du fait de l’utilisation du Site. On entend ici par « dommages indirects » les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement d’une faute de SWEET INN.

Article 6 : Conditions de réservation

Le prix total à payer pour un Locataire de SWEET INN inclut le prix de la location et des Services (tels que le ménage ou des frais additionnels pour un voyageur supplémentaire, etc.) Tous les frais, charges et depots de garantie sont indiqués dans l’Annonce.Ces montants correspondent aux prix en vigueur lors de la conclusion du contrat. Le délai de livraison des services peut être de un à trois jours après la réservation, selon le Service choisi. Le dépôt de garantie moyen est de trois cents euros. Il sera demandé lors du check in du Locataire, et remboursé après le check out, à condition qu’ aucun dommage ne soit trouvé dans l'appartement, comme décrit à l'article 7 des présentes CGS. Une fois l’annonce choisie ainsi que les extras, le Locataire règle directement sur le site le prix de la location par carte bancaire ou via le module de paiement sécurisé Paypal. Les frais sont en euros et la commission des extras proposés par SWEET INN varie en fonction des services proposes. SWEET INN vous propose le système de paiement sécurisé PAYPAL. Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge du Membre. Le mode de paiement proposé est le paiement sécurisé SSL. Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs (Internet Explorer et suivantes de Microsoft, Navigator V1.1 et suivantes de Netscape, Firefox...). Les données que vous fournirez sur votre carte (numéro, date de fin de validité, etc.) sont cryptées avant l'envoi de votre poste au serveur de paiement e-transactions. Le montant de la réservation sera pris en charge par : SWEET ACCOMODATION INN SPAIN, S.L PLAZA CATALUNYA, NUM.1 PLANTA 4 EDIFICIO TRIANGLE 08002 BARCELONE ESPAGNE Numéro d’identification : B66500349 Toute réclamation devra être réalisée par email à l’adresse suivante hostinbcn@sweetinn.com, ou bien par courrier à l’adresse suivante : SWEET ACCOMODATION INN SPAIN, S.L PLAZA CATALUNYA, NUM.1 PLANTA 4 EDIFICIO TRIANGLE 08002 BARCELONE ESPAGNE

Article 7 : Retenu du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie pourra etre retenu pour les raisons suivantes: - Meubles endommagés ou cassés. - Dommages aux appareils de cuisine et d’ éclairage. - Dommages aux équipements de television et Hi-Fi. - Taches et dommages aux murs et aux tissux d’ameublement. - Fenêtres, miroirs, ou plats de cuisine cassés. - Accessoires endommagés ou manquants. - Inondations ou incendies En outre, selon les dispositions de l'article 325 du code pénal, toute pollution sonore excessive pourra etre considérée comme un délit, puni par une amende de 10 à 14 mois, et une peine de prison de 6 mois à 2 ans, ainsi que la confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction. En tant que tel, votre dépôt peut être retenu. Afin d'éviter tout conflit, SWEET INN recommande, dans l’hypothèse où quelque chose est endommagé durant votre séjour, de contacter votre Guest relation.

Article 8 : Commentaires

Les Logements sont uniquement évalués par les Membres qui y ont séjournés. Chaque Locataire recevra un message dans les 48 heures après leur check-out leur rappelant de laisser un commentaire évaluant le Logement dans lequel ils ont séjourné. SWEET INN a un pouvoir de modération à priori sur les commentaires laissés par les Membres. Les commentaires devront en tout état de cause ne pas être contraires aux lois et règlements, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ni dénigrer de manière disproportionnée les Logements présentés sur le Site. SWEET INN a par ailleurs mis à disposition des outils permettant aux Membres de partager avec ses contacts le Site et les Annonces à travers les différents sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers. Cependant, SWEET INN autorise exclusivement l’Utilisateur à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion des projets SWEET INN.

Article 9: Dispense de droit de rétractation

Conformément à la loi 3/2014 du 27 mars 2014, le droit de rétractation n'existe pas pour : - Les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation (l'article 103 a) de la loi 3/2014 du 27 mars). - Des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel...) (article 103 j) de la loi 3/2014 du 27 mars). Le Membre ne peut donc prétendre à aucun remboursement des frais de services à SWEET ACCOMODATION INN SPAIN, S.L.

Article 10 : Mesures de sanction

En cas de de violation des présentes CGS, SWEET INN se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre du Membre concerné: - Suspendre le compte du Membre le temps de la procédure initiée - Supprimer le compte du Membre à l’issue de la procedure Les Membres faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation du Site ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau Compte sur le Site.

Article 11 : Protection des données personnelles

Selon la Loi Organique Espagnole de Protection de Données Personnelles (LOPD) 15/1999, du 13 Décembre, relative aux données, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur est informé que l'éditeur du site met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. SWEET INN est responsable du traitement des données collectées sur le Site. Ces données sont traitées pour assurer le bon fonctionnement du Site et s’assurer que les demandes de l'Utilisateur sont bien satisfaites. Le traitement des données personnelles a été déclaré conformément à la Loi Organique Espagnole de Protection de Données Personnelles (LOPD) 15/1999, du 13 Décembre. Les données sont recueillies via un Utilisateur naviguant sur le site Web (par exemple, adresse IP) ou collectées via les formulaires de collecte sur le Site. Ces données sont nécessaires pour traiter les demandes des Utilisateurs. Les destinataires des données sont ceux qui traitent avec les services compétents de SWEET INN et l'hébergeur du site Web. Chaque Utilisateur a le droit d'interroger, modifier et / ou supprimer les données les concernant ou de s’opposer pour des motifs légitimes à l'utilisation de leurs données. L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse électronique hostinbcn@sweetinn.com en précisant dans l’objet du message « INFORMATIQUE ET LIBERTES » et en joignant une copie de son titre d’identité.

Article 12 : Cookies

Lors de l’accès à l’extranet, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’Utilisateur. Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le Site, leur gestion et leur suppression par l’Utilisateur sont détaillées ci-dessous. Lors de l'accès à l'extranet, les cookies ou témoins des cookies peuvent être installés dans le terminal de l'Utilisateur. Les cookies sont des données stockées dans le terminal d’ordinateur d'un Internaute et utilisés par le Site pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un Utilisateur, et permettant au navigateur d'envoyer des informations au site d'origine (par exemple une séance d'identification, le choix de la langue ou de la date). Les cookies sont utilisés pour maintenir, pour la période de validité du cookie concerné, les informations d'état quand un navigateur accède à différentes pages d'un site Web ou lorsque le navigateur revient plus tard à ce site. Seul l'émetteur d'un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Il existe différents types de cookies: - Les cookies de session qui disparaissent dès que l'Utilisateur quitte le site; - Les cookies permanents qui restent sur le terminal de l'Utilisateur jusqu'à l'expiration de leur durée de vie ou jusqu'à ce que vous le supprimiez en utilisant la fonctionnalité du navigateur Internet.
TYPE DE COOKIES NOM BUT DURÉE DE VIE
Cookie permanent identifiant l’Utilisateur AccessToken Pour permettre l'identification de l'Utilisateur sur chaque requête au serveur 7 jours sans l’option « se souvenir de moi » sinon un mois
Cookie permanent pour conserver la langue sélectionnée par l’Utilisateur _lang Pour conserver le réglage de la langue par défaut de l'Utilisateur lors des prochaines visites sur le Site 1 mois
Cookie permanent pour conserver la devise choisie par l’Utilisateur _cur Pour conserver le réglage de la devise par défaut de l'Utilisateur lors des prochaines visites sur le Site 1 mois
olarkchat cookies Visite https://www.olark.com/help/cookies Par définition
Google Analytics Cookies visit https://developers.google.com/analytics/devguides/collection/analyticsjs/cookie-usage Par définition
L'Utilisateur dispose également d'autres options pour rejeter et / ou supprimer les cookies. Ainsi, l'Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies, au cas par cas, avant leur installation. En outre, l'Utilisateur peut également supprimer régulièrement les cookies de son navigateur via son terminal d’ordinateur. Concernant la gestion des cookies et la sélection de l'Utilisateur, la configuration de chaque navigateur individuel est différente. La configuration est décrite dans le menu d'aide du navigateur. Par exemple : - Pour Internet Explorer ™: http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies; -Pour Chrome http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647 - Pour Firefox ™: http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies - Pour Opéra ™: http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html L'Utilisateur peut aller à la section d'aide du navigateur pour savoir comment son navigateur lui permet de sélectionner les cookies acceptées ou rejetées. SWEET INN attire également l'attention de l'Utilisateur sur le fait que, lorsque l'Utilisateur s’oppose à l'installation ou l'utilisation d'un cookie, un refus de cookie est installé sur son terminal d’ordinateur. Cependant, si le refus du cookie est supprimé, il ne sera pas possible d'identifier l'Utilisateur comme ayant refusé l'utilisation de cookies. Droit d'opposition et d’accès: L'Utilisateur peut exercer son droit d'opposition par les moyens décrits ci-dessus.

Article 13 : Propriété intellectuelle

A l’exception des contenus mis en ligne par les internautes, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de SWEET INN et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable et expresse de SWEET INN sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable et expresse de SWEET INN est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles 270 et suivants et les articles 273 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. La pratique de liens profonds vers une page du Site est interdite sans accord préalable et écrit de SWEET INN. SWEET INN interdit expressément : l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Article 14 : Opposabilité des CGS

Les présentes CGS sont opposables dès l’inscription du Membre sur le Site. Les présentes CGS sont opposables pendant toute la durée d’exploitation du Site, et jusqu’à ce que de nouvelles CGS remplacent les présentes.

Article 15 : Modification des CGS

SWEET INN se réserve la faculté de modifier les présentes CGS à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur 48 heures suivant leur publication. Les Utilisateurs seront informés des modifications des CGS en consultant la date de dernière actualisation des CGS

Article 16 : Validité des CGS

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée.

Article 17 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit ESPAGNOL. En cas de litige, seuls les tribunaux de BARCELONE seront compétents. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

TEL AVIV

Article 1 : Préambule

www.sweetinn.com est un site internet consacré à la location saisonnière d’appartements permettant l’accès à des annonces de location de courte durée de biens immobiliers et offrant la possibilité d’effectuer des réservations en ligne. Il est exploité par SWEET INN LUXEMBOURG, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 128 Boulevard de la Pétrusse, Luxembourg (ci-après SWEET INN). Les présentes Conditions Générales de service (ci-après CGS) régissent l’ensemble des conditions d’utilisations du site accessible à l’adresse URL www.sweetinn.com (ci-après le Site). Elles sont conclues entre SWEET INN d’une part et l’Utilisateur, d'autre part, ci-après collectivement dénommées les «PARTIES». Important : Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du site www.sweetinn.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CGS.

Article 2 : Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : - «Locataire» : désigne tout Utilisateur enregistré sur le site qui souhaite louer des propriétés disponibles en ligne. - «Services» : fait référence à tous les autres services payants fournis par Sweet Inn sur le site en ligne, tels que le nettoyage ou des frais additionnels pour les visiteurs supplémentaires. - «Annonce» : désigne tous les documents concernant les annonces de location, y compris les photographies, les descriptions des propriétés, les prix et les références sous la description. - «Logement» désigne les propriétés disponibles publiées sur le Site. - «Membre» désigne tout Utilisateur qui s’enregistre sur le Site. - «Site» désigne le site Web accessible à www.sweetinn.com. Le Site fusionne toutes les pages web en ligne hébergées par SWEET INN. -«Utilisateur» désigne toute personne qui visite le site Web, y compris les Locataires.

Article 3 : Création d’un compte

L’accès au Site est ouvert à l’ensemble des Utilisateurs, tout comme la consultation des annonces et du calendrier de disponibilité du bien immobilier objet de l’annonce. Cependant les autres fonctionnalités du Site nécessitent d’être Membre du Site. A titre d’exemple, seuls les Membres peuvent réserver en ligne sur le site Internet. A ce titre, seules les personnes physiques majeures et capables ou mineures justifiant d’une autorisation de ses représentants légaux ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale peuvent s’inscrire pour devenir Membre. Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés. Le Membre a l’obligation de notifier à l’éditeur sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance. A compter de la réception de cette notification, l’éditeur procédera dans un délai de 48 heures au plus tard à la suppression du mot de passe permettant l’accès à l’espace clients. Si le Membre choisi de se connecter au moyen de l’interface Facebook Connect intégré au Site, SWEET INN sera autorisé à utiliser les données qu’il a renseigné sur son compte Facebook, et ses identifiants Facebook lui permettront désormais de se connecter automatiquement. Les données renseignées sur son compte Facebook et récupérées avec son accord par SWEET INN, permettront à l’ Utilisateur de s’inscrire sans avoir besoin de remplir un nouveau formulaire d’inscription en ligne. Les données personnelles nécessaires à SWEET INN sont directement collectées depuis le compte Facebook du Membre, avec l’autorisation de ce dernier. Le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, conformément à la Protection of Privacy Law, 5741-1981.

Article 4 : Obligations des Membres

Dans le cadre de l'utilisation du Site, chaque Membre s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGS. Chaque Membre a pour obligation de : Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de SWEET INN et des tiers. Être honnête et sincère dans les informations fournies à SWEET INN. Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGS. Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi. Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent. Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 416, 419, 420, 441 de la loi pénale 5737-1977 et/ou une autre section de la dite loi aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du Site. Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet.

Article 5 : Obligations de SWEET INN

L’éditeur met tout en œuvre pour offrir aux Locataires des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site. Le site web est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’éditeur du site web ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, l’éditeur du site web pourra interrompre son site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs. SWEET INN décline toute responsabilité : En cas d’impossibilité d'accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, En cas d’attaques virales, En cas de renseignements incomplets ou erronés d’un Utilisateur, En cas d’annonce erronée, Dans les relations entre Utilisateurs, En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site. L’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. S’agissant des contenus mis en ligne par les Locataires, il est rappelé que SWEET INN a un pouvoir de modération a priori des commentaires laissés par ces derniers. Ils seront invités à écrire un commentaire par la réception d’un mail deux jours après la fin de leurs voyages. La responsabilité de SWEET INN ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Utilisateur, notamment lors d’échanges d’informations entre les Utilisateurs ou lors de la publication de contenus par les Utilisateurs. SWEET INN ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. SWEET INN n’est pas responsable et ainsi n’a pas à réparer d’éventuels dommages indirects subis par vous ou un tiers du fait de l’utilisation du Site. On entend ici par « dommages indirects » les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement d’une faute de SWEET INN.

Article 6 : Conditions de réservation

Le prix total à payer pour un Locataire de SWEET INN inclut le prix de la location et des Services (tels que le ménage ou des frais additionnels pour un voyageur supplémentaire, etc.) Tous les frais, charges et depots de garantie sont indiqués dans l’Annonce.Ces montants correspondent aux prix en vigueur lors de la conclusion du contrat. Le délai de livraison des services peut être de un à trois jours après la réservation, selon le Service choisi. Le dépôt de garantie moyen est de trois cents euros. Il sera demandé lors du check in du Locataire, et remboursé après le check out, à condition qu’ aucun dommage ne soit trouvé dans l'appartement, comme décrit à l'article 7 des présentes CGS. Une fois l’annonce choisie ainsi que les extras, le Locataire règle directement sur le site le prix de la location par carte bancaire ou via le module de paiement sécurisé Paypal. Les frais sont en euros et la commission des extras proposés par SWEET INN varie en fonction des services proposes. SWEET INN vous propose le système de paiement sécurisé PAYPAL. Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge du Membre. Le mode de paiement proposé est le paiement sécurisé SSL. Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs (Internet Explorer et suivantes de Microsoft, Navigator V1.1 et suivantes de Netscape, Firefox...). Les données que vous fournirez sur votre carte (numéro, date de fin de validité, etc.) sont cryptées avant l'envoi de votre poste au serveur de paiement e-transactions. Le montant de la réservation sera pris en charge par : SWEET INN MEGURIM LTD MOSHE HESS ST 4, JERUSALEM ISRAEL ID NUMBER : 514996297 Toute réclamation devra être réalisée par email à l’adresse suivante hostintlv@hotmail.com, ou bien par courrier à l’adresse suivante : SWEET INN MEGURIM LTD MOSHE HESS ST 4, JERUSALEM ISRAEL

Article 7 : Retenu du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est sujet à etre retenu pour les raisons suivantes: - Meubles endommagés ou cassés. - Dommages aux appareils de cuisine et d’ éclairage. - Dommages aux équipements de television et Hi-Fi. - Taches et dommages aux murs et aux tissux d’ameublement. - Fenêtres, miroirs, ou plats de cuisine cassés. - Accessoires endommagés ou manquants. - Inondations ou incendies En outre, selon les dispositions de l'article 40 (2) du code criminel, une personne ne doit pas chanter, crier ou utiliser un instrument, la radio ou la television et ne doit pas faire le moindre bruit par le biais d’un speaker, haut parleur, ou totu autre objet entre 14 h 00 et 16h 00 et entre 23 heures et 7 heures du matin dans une residence ou un immeuble residentiel. Toute personne violant ces normes est soumis à une peine de 6 mois d’emprisonnement ainsi qu’à une amende. En tant que tel, votre dépôt peut être retenu. Afin d'éviter tout conflit, SWEET INN recommande, si quelque chose est endommagé durant votre séjour, de contacter votre Guest relation.

Article 8 : Commentaires

Les Logements sont uniquement évalués par les Membres qui y ont séjournés. Chaque Locataire recevra un message dans les 48 heures après leur check-out leur rappelant de laisser un commentaire évaluant le Logement dans lequel ils ont séjourné. SWEET INN a un pouvoir de modération à priori sur les commentaires laissés par les Membres. Les commentaires devront en tout état de cause ne pas être contraires aux lois et règlements, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ni dénigrer de manière disproportionnée les Logements présentés sur le Site. SWEET INN a par ailleurs mis à disposition des outils permettant aux Membres de partager avec ses contacts le Site et les Annonces à travers les différents sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers. Cependant, SWEET INN autorise exclusivement l’Utilisateur à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion des projets SWEET INN.

Article 9: Dispense de droit de rétractation

Conformément à la loi de protection des consommateurs 5741-1981 et la règlementation No 2 (3) de la règlementation pour la protection du consommateur (annulation d’une transaction), 5771-2010, le consommateur doit annuler la reservation et/ou le service dans les 14 jours à partir de la date de reservation, étant entendu que la date de commencement du service doit etre au maximum 7 jours après la réservation. - Les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation - Des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel...) Le Membre ne peut donc prétendre à aucun remboursement des frais de services à SWEET INN BELGIQUE S.P.R.L.

Article 10 : Mesures de sanction

En cas de de violation des présentes CGS, SWEET INN se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre du Membre concerné: - Suspendre le compte du Membre le temps de la procédure initiée - Supprimer le compte du Membre à l’issue de la procedure Les Membres faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation du Site ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau Compte sur le Site.

Article 11 : Protection des données personnelles

Selon la loi Protection of Privacy Law, 5741-1981 l'Utilisateur est informé que l'éditeur du site met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. SWEET INN est responsable du traitement des données collectées sur le Site. Ces données sont traitées pour assurer le bon fonctionnement du Site et s’assurer que les demandes de l'Utilisateur sont bien satisfaites. Le traitement des données personnelles a été déclaré à l’ ILITA, conformément à la loi Protection of Privacy Law, 5741-1981. Les données sont recueillies via un Utilisateur naviguant sur le site Web (par exemple, adresse IP) ou collectées via les formulaires de collecte sur le Site. Ces données sont nécessaires pour traiter les demandes des Utilisateurs. Les destinataires des données sont ceux qui traitent avec les services compétents de SWEET INN et l'hébergeur du site Web. Chaque Utilisateur a le droit d'interroger, modifier et / ou supprimer les données les concernant ou de s’opposer pour des motifs légitimes à l'utilisation de leurs données. L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse électronique hostintlv@hotmail.com en précisant dans l’objet du message « INFORMATIQUE ET LIBERTES » et en joignant une copie de son titre d’identité.

Article 12 : Cookies

Lors de l’accès à l’extranet, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’Utilisateur. Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le Site, leur gestion et leur suppression par l’Utilisateur sont détaillées ci-dessous. Lors de l'accès à l'extranet, les cookies ou témoins des cookies peuvent être installés dans le terminal de l'Utilisateur. Les cookies sont des données stockées dans le terminal d’ordinateur d'un Internaute et utilisés par le Site pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un Utilisateur, et permettant au navigateur d'envoyer des informations au site d'origine (par exemple une séance d'identification, le choix de la langue ou de la date). Les cookies sont utilisés pour maintenir, pour la période de validité du cookie concerné, les informations d'état quand un navigateur accède à différentes pages d'un site Web ou lorsque le navigateur revient plus tard à ce site. Seul l'émetteur d'un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Il existe différents types de cookies: - Les cookies de session qui disparaissent dès que l'Utilisateur quitte le site; - Les cookies permanents qui restent sur le terminal de l'Utilisateur jusqu'à l'expiration de leur durée de vie ou jusqu'à ce que vous le supprimiez en utilisant la fonctionnalité du navigateur Internet.
TYPE DE COOKIES NOM BUT DURÉE DE VIE
Cookie permanent identifiant l’Utilisateur AccessToken Pour permettre l'identification de l'Utilisateur sur chaque requête au serveur 7 jours sans l’option « se souvenir de moi » sinon un mois
Cookie permanent pour conserver la langue sélectionnée par l’Utilisateur _lang Pour conserver le réglage de la langue par défaut de l'Utilisateur lors des prochaines visites sur le Site 1 mois
Cookie permanent pour conserver la devise choisie par l’Utilisateur _cur Pour conserver le réglage de la devise par défaut de l'Utilisateur lors des prochaines visites sur le Site 1 mois
olarkchat cookies Visite https://www.olark.com/help/cookies Par définition
Google Analytics Cookies visit https://developers.google.com/analytics/devguides/collection/analyticsjs/cookie-usage Par définition
L'Utilisateur dispose également d'autres options pour rejeter et / ou supprimer les cookies. Ainsi, l'Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies, au cas par cas, avant leur installation. En outre, l'Utilisateur peut également supprimer régulièrement les cookies de son navigateur via son terminal d’ordinateur. Concernant la gestion des cookies et la sélection de l'Utilisateur, la configuration de chaque navigateur individuel est différente. La configuration est décrite dans le menu d'aide du navigateur. Par exemple : - Pour Internet Explorer ™: http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies; -Pour Chrome http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647 - Pour Firefox ™: http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies - Pour Opéra ™: http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html L'Utilisateur peut aller à la section d'aide du navigateur pour savoir comment son navigateur lui permet de sélectionner les cookies acceptées ou rejetées. SWEET INN attire également l'attention de l'Utilisateur sur le fait que, lorsque l'Utilisateur s’oppose à l'installation ou l'utilisation d'un cookie, un refus de cookie est installé sur son terminal d’ordinateur. Cependant, si le refus du cookie est supprimé, il ne sera pas possible d'identifier l'Utilisateur comme ayant refusé l'utilisation de cookies. Droit d'opposition et d’accès: L'Utilisateur peut exercer son droit d'opposition par les moyens décrits ci-dessus.

Article 13 : Propriété intellectuelle

A l’exception des contenus mis en ligne par les internautes, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de SWEET INN et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable et expresse de SWEET INN sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable et expresse de SWEET INN est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par le chapitre 9 du Copyright Law, 5768-2007. La pratique de liens profonds vers une page du Site est interdite sans accord préalable et écrit de SWEET INN. SWEET INN interdit expressément : l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Article 14 : Opposabilité des CGS

Les présentes CGS sont opposables dès l’inscription du Membre sur le Site. Les présentes CGS sont opposables pendant toute la durée d’exploitation du Site, et jusqu’à ce que de nouvelles CGS remplacent les présentes.

Article 15 : Modification des CGS

SWEET INN se réserve la faculté de modifier les présentes CGS à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur 48 heures suivant leur publication. Les Utilisateurs seront informés des modifications des CGS en consultant la date de dernière actualisation des CGS

Article 16 : Validité des CGS

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée.

Article 17 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit ISRAELIEN. En cas de litige, seuls les tribunaux de TEL AVIV seront compétents. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

JERUSALEM

Article 1 : Préambule

www.sweetinn.com est un site internet consacré à la location saisonnière d’appartements permettant l’accès à des annonces de location de courte durée de biens immobiliers et offrant la possibilité d’effectuer des réservations en ligne. Il est exploité par SWEET INN LUXEMBOURG, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 128 Boulevard de la Pétrusse, Luxembourg (ci-après SWEET INN). Les présentes Conditions Générales de service (ci-après CGS) régissent l’ensemble des conditions d’utilisations du site accessible à l’adresse URL www.sweetinn.com (ci-après le Site). Elles sont conclues entre SWEET INN d’une part et l’Utilisateur, d'autre part, ci-après collectivement dénommées les «PARTIES». Important : Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du site www.sweetinn.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CGS.

Article 2 : Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : - «Locataire» : désigne tout Utilisateur enregistré sur le site qui souhaite louer des propriétés disponibles en ligne. - «Service» : fait référence à tous les autres services payants fournis par Sweet Inn sur le site en ligne, tels que le nettoyage ou des frais additionnels pour les visiteurs supplémentaires. - «Annonce» : désigne tous les documents concernant les annonces de location, y compris les photographies, les descriptions des propriétés, les prix et les références sous la description. - «Logement» désigne les propriétés disponibles publiées sur le Site. - «Membre» désigne tout Utilisateur qui s’enregistre sur le Site. - «Site» désigne le site Web accessible à www.sweetinn.com. Le Site fusionne toutes les pages web en ligne hébergées par SWEET INN. -«Utilisateur» désigne toute personne qui visite le site Web, y compris les Locataires.

Article 3 : Création d’un compte

L’accès au Site est ouvert à l’ensemble des Utilisateurs, tout comme la consultation des annonces et du calendrier de disponibilité du bien immobilier objet de l’annonce. Cependant les autres fonctionnalités du Site nécessitent d’être Membre du Site. A titre d’exemple, seuls les Membres peuvent réserver en ligne sur le site Internet. A ce titre, seules les personnes physiques majeures et capables ou mineures justifiant d’une autorisation de ses représentants légaux ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale peuvent s’inscrire pour devenir Membre. Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés. Le Membre a l’obligation de notifier à l’éditeur sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance. A compter de la réception de cette notification, l’éditeur procédera dans un délai de 48 heures au plus tard à la suppression du mot de passe permettant l’accès à l’espace clients. Si le Membre choisi de se connecter au moyen de l’interface Facebook Connect intégré au Site, SWEET INN sera autorisé à utiliser les données qu’il a renseigné sur son compte Facebook, et ses identifiants Facebook lui permettront désormais de se connecter automatiquement. Les données renseignées sur son compte Facebook et récupérées avec son accord par SWEET INN, permettront à l’ Utilisateur de s’inscrire sans avoir besoin de remplir un nouveau formulaire d’inscription en ligne. Les données personnelles nécessaires à SWEET INN sont directement collectées depuis le compte Facebook du Membre, avec l’autorisation de ce dernier. Le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, conformément à la Protection of Privacy Law, 5741-1981.

Article 4 : Obligations des Membres

Dans le cadre de l'utilisation du Site, chaque Membre s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGS. Chaque Membre a pour obligation de : Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de SWEET INN et des tiers. Être honnête et sincère dans les informations fournies à SWEET INN. Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGS. Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi. Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent. Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 416, 419, 420, 441 de la loi pénale 5737-1977 et/ou une autre section de la dite loi aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du Site. Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet.

Article 5 : Obligations de SWEET INN

L’éditeur met tout en œuvre pour offrir aux Locataires des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site. Le site web est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’éditeur du site web ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, l’éditeur du site web pourra interrompre son site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs. SWEET INN décline toute responsabilité : En cas d’impossibilité d'accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, En cas d’attaques virales, En cas de renseignements incomplets ou erronés d’un Utilisateur, En cas d’annonce erronée, Dans les relations entre Utilisateurs, En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site. L’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. S’agissant des contenus mis en ligne par les Locataires, il est rappelé que SWEET INN a un pouvoir de modération a priori des commentaires laissés par ces derniers. Ils seront invités à écrire un commentaire par la réception d’un mail deux jours après la fin de leurs voyages. La responsabilité de SWEET INN ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Utilisateur, notamment lors d’échanges d’informations entre les Utilisateurs ou lors de la publication de contenus par les Utilisateurs. SWEET INN ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. SWEET INN n’est pas responsable et ainsi n’a pas à réparer d’éventuels dommages indirects subis par vous ou un tiers du fait de l’utilisation du Site. On entend ici par « dommages indirects » les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement d’une faute de SWEET INN.

Article 6 : Conditions de réservation

Le prix total à payer pour un Locataire de SWEET INN inclut le prix de la location et des Services (tels que le ménage ou des frais additionnels pour un voyageur supplémentaire, etc.) Tous les frais, charges et depots de garantie sont indiqués dans l’Annonce.Ces montants correspondent aux prix en vigueur lors de la conclusion du contrat. Le délai de livraison des services peut être de un à trois jours après la réservation, selon le Service choisi. Le dépôt de garantie moyen est de trois cents euros. Il sera demandé lors du check in du Locataire, et remboursé après le check out, à condition qu’ aucun dommage ne soit trouvé dans l'appartement, comme décrit à l'article 7 des présentes CGS. Une fois l’annonce choisie ainsi que les extras, le Locataire règle directement sur le site le prix de la location par carte bancaire ou via le module de paiement sécurisé Paypal. Les frais sont en euros et la commission des extras proposés par SWEET INN varie en fonction des services proposes. SWEET INN vous propose le système de paiement sécurisé PAYPAL. Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge du Membre. Le mode de paiement proposé est le paiement sécurisé SSL. Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs (Internet Explorer et suivantes de Microsoft, Navigator V1.1 et suivantes de Netscape, Firefox...). Les données que vous fournirez sur votre carte (numéro, date de fin de validité, etc.) sont cryptées avant l'envoi de votre poste au serveur de paiement e-transactions. Le montant de la réservation sera pris en charge par : SWEET INN MEGURIM LTD MOSHE HESS ST 4, JERUSALEM ISRAEL Numéro d’identification : 514996297 Toute réclamation devra être réalisée par email à l’adresse suivante hostinjlm@hotmail.com ou bien par courrier à l’adresse suivante : SWEET INN MEGURIM LTD MOSHE HESS ST 4, JERUSALEM ISRAEL

Article 7 : Retenu du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est sujet à etre retenu pour les raisons suivantes: - Meubles endommagés ou cassés. - Dommages aux appareils de cuisine et d’ éclairage. - Dommages aux équipements de television et Hi-Fi. - Taches et dommages aux murs et aux tissux d’ameublement. - Fenêtres, miroirs, ou plats de cuisine cassés. - Accessoires endommagés ou manquants. - Inondations ou incendies En outre, selon les dispositions de l'article 40 (2) du code criminel, une personne ne doit pas chanter, crier ou utiliser un instrument, la radio ou la television, et ne doit pas faire le moindre bruit par le biais d’un haut parleur, ou tout autre objet entre 14 h 00 et 16h 00 et entre 23 heures et 7 heures du matin dans une résidence ou un immeuble résidentiel. Toute personne violant ces normes est soumis à une peine de 6 mois d’emprisonnement ainsi qu’à une amende. En tant que tel, votre dépôt peut être retenu. Afin d'éviter tout conflit, SWEET INN recommande, si quelque chose est endommagé durant votre séjour, de contacter votre Guest relation.

Article 8 : Commentaires

Les Logements sont uniquement évalués par les Membres qui y ont séjournés. Chaque Locataire recevra un message dans les 48 heures après leur check-out leur rappelant de laisser un commentaire évaluant le Logement dans lequel ils ont séjourné. SWEET INN a un pouvoir de modération à priori sur les commentaires laissés par les Membres. Les commentaires devront en tout état de cause ne pas être contraires aux lois et règlements, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ni dénigrer de manière disproportionnée les Logements présentés sur le Site. SWEET INN a par ailleurs mis à disposition des outils permettant aux Membres de partager avec ses contacts le Site et les Annonces à travers les différents sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers. Cependant, SWEET INN autorise exclusivement l’Utilisateur à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion des projets SWEET INN.

Article 9: Dispense de droit de rétractation

Conformément à la loi de protection des consommateurs 5741-1981, et la règlementation No 2 (3) pour la protection du consommateur (annulation d’une transaction), 5771-2010, le consommateur doit annuler la reservation et/ou le service dans les 14 jours à partir de la date de reservation, étant entendu que la date de début du service doit etre au maximum de 7 jours après la réservation. - Les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation - Des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel...) Le Membre ne peut donc prétendre à aucun remboursement des frais de services à SWEET INN MEGURIM LTD.

Article 10 : Mesures de sanction

En cas de de violation des présentes CGS, SWEET INN se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre du Membre concerné: - Suspendre le compte du Membre le temps de la procédure initiée - Supprimer le compte du Membre à l’issue de la procedure Les Membres faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation du Site ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau Compte sur le Site.

Article 11 : Protection des données personnelles

Selon la loi « Protection of Privacy Law » 5741-1981, l'Utilisateur est informé que l'éditeur du site met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. SWEET INN est responsable du traitement des données collectées sur le Site. Ces données sont traitées pour assurer le bon fonctionnement du Site et s’assurer que les demandes de l'Utilisateur sont bien satisfaites. Le traitement des données personnelles a été déclaré à l’ILITA, conformément à la loi « Protection of Privacy Law », 5741-1981. Les données sont recueillies via un Utilisateur naviguant sur le site Web (par exemple, adresse IP) ou collectées via les formulaires de collecte sur le Site. Ces données sont nécessaires pour traiter les demandes des Utilisateurs. Les destinataires des données sont ceux qui traitent avec les services compétents de SWEET INN et l'hébergeur du site Web. Chaque Utilisateur a le droit d'interroger, modifier et / ou supprimer les données les concernant ou de s’opposer pour des motifs légitimes à l'utilisation de leurs données. L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse électronique hostinjlm@hotmail.com en précisant dans l’objet du message « INFORMATIQUE ET LIBERTES » et en joignant une copie de son titre d’identité.

Article 12 : Cookies

Lors de l’accès à l’extranet, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’Utilisateur. Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le Site, leur gestion et leur suppression par l’Utilisateur sont détaillées ci-dessous. Lors de l'accès à l'extranet, les cookies ou témoins des cookies peuvent être installés dans le terminal de l'Utilisateur. Les cookies sont des données stockées dans le terminal d’ordinateur d'un Internaute et utilisés par le Site pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un Utilisateur, et permettant au navigateur d'envoyer des informations au site d'origine (par exemple une séance d'identification, le choix de la langue ou de la date). Les cookies sont utilisés pour maintenir, pour la période de validité du cookie concerné, les informations d'état quand un navigateur accède à différentes pages d'un site Web ou lorsque le navigateur revient plus tard à ce site. Seul l'émetteur d'un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Il existe différents types de cookies: - Les cookies de session qui disparaissent dès que l'Utilisateur quitte le site; - Les cookies permanents qui restent sur le terminal de l'Utilisateur jusqu'à l'expiration de leur durée de vie ou jusqu'à ce que vous le supprimiez en utilisant la fonctionnalité du navigateur Internet.
TYPE DE COOKIES NOM BUT DURÉE DE VIE
Cookie permanent identifiant l’Utilisateur AccessToken Pour permettre l'identification de l'Utilisateur sur chaque requête au serveur 7 jours sans l’option « se souvenir de moi » sinon un mois
Cookie permanent pour conserver la langue sélectionnée par l’Utilisateur _lang Pour conserver le réglage de la langue par défaut de l'Utilisateur lors des prochaines visites sur le Site 1 mois
Cookie permanent pour conserver la devise choisie par l’Utilisateur _cur Pour conserver le réglage de la devise par défaut de l'Utilisateur lors des prochaines visites sur le Site 1 mois
olarkchat cookies Visite https://www.olark.com/help/cookies Par définition
Google Analytics Cookies visit https://developers.google.com/analytics/devguides/collection/analyticsjs/cookie-usage Par définition
L'Utilisateur dispose également d'autres options pour rejeter et / ou supprimer les cookies. Ainsi, l'Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies, au cas par cas, avant leur installation. En outre, l'Utilisateur peut également supprimer régulièrement les cookies de son navigateur via son terminal d’ordinateur. Concernant la gestion des cookies et la sélection de l'Utilisateur, la configuration de chaque navigateur individuel est différente. La configuration est décrite dans le menu d'aide du navigateur. Par exemple : - Pour Internet Explorer ™: http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies; -Pour Chrome http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647 - Pour Firefox ™: http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies - Pour Opéra ™: http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html L'Utilisateur peut aller à la section d'aide du navigateur pour savoir comment son navigateur lui permet de sélectionner les cookies acceptées ou rejetées. SWEET INN attire également l'attention de l'Utilisateur sur le fait que, lorsque l'Utilisateur s’oppose à l'installation ou l'utilisation d'un cookie, un refus de cookie est installé sur son terminal d’ordinateur. Cependant, si le refus du cookie est supprimé, il ne sera pas possible d'identifier l'Utilisateur comme ayant refusé l'utilisation de cookies. Droit d'opposition et d’accès: L'Utilisateur peut exercer son droit d'opposition par les moyens décrits ci-dessus.

Article 13 : Propriété intellectuelle

A l’exception des contenus mis en ligne par les internautes, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de SWEET INN et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable et expresse de SWEET INN sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable et expresse de SWEET INN est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par le chapitre 9 du Copyright Law, 5768-2007. La pratique de liens profonds vers une page du Site est interdite sans accord préalable et écrit de SWEET INN. SWEET INN interdit expressément : l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Article 14 : Opposabilité des CGS

Les présentes CGS sont opposables dès l’inscription du Membre sur le Site. Les présentes CGS sont opposables pendant toute la durée d’exploitation du Site, et jusqu’à ce que de nouvelles CGS remplacent les présentes.

Article 15 : Modification des CGS

SWEET INN se réserve la faculté de modifier les présentes CGS à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur 48 heures suivant leur publication. Les Utilisateurs seront informés des modifications des CGS en consultant la date de dernière actualisation des CGS

Article 16 : Validité des CGS

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée.

Article 17 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit ISRAELIEN. En cas de litige, seuls les tribunaux de JERUSALEM seront compétents. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

LISBONNE

Article 1 : Préambule

www.sweetinn.com est un site internet consacré à la location saisonnière d’appartements permettant l’accès à des annonces de location de courte durée de biens immobiliers et offrant la possibilité d’effectuer des réservations en ligne. Il est exploité par SWEET INN LUXEMBOURG, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 128 Boulevard de la Pétrusse, Luxembourg (ci-après SWEET INN). Les présentes Conditions Générales de service (ci-après CGS) régissent l’ensemble des conditions d’utilisations du site accessible à l’adresse URL www.sweetinn.com (ci-après le Site). Elles sont conclues entre SWEET INN d’une part et l’Utilisateur, d'autre part, ci-après collectivement dénommées les «PARTIES». Important : Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du site www.sweetinn.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CGS.

Article 2 : Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : - «Locataire» : désigne tout Utilisateur enregistré sur le site qui souhaite louer des propriétés disponibles en ligne. - «Service» : fait référence à tous les autres services payants fournis par Sweet Inn sur le site en ligne, tels que le nettoyage ou des frais additionnels pour les visiteurs supplémentaires. - «Annonce» : désigne tous les documents concernant les annonces de location, y compris les photographies, les descriptions des propriétés, les prix et les références sous la description. - «Logement» désigne les propriétés disponibles publiées sur le Site. - «Membre» désigne tout Utilisateur qui s’enregistre sur le Site. - «Site» désigne le site Web accessible à www.sweetinn.com. Le Site fusionne toutes les pages web en ligne hébergées par SWEET INN. -«Utilisateur» désigne toute personne qui visite le site Web, y compris les Locataires.

Article 3 : Création d’un compte

L’accès au Site est ouvert à l’ensemble des Utilisateurs, tout comme la consultation des annonces et du calendrier de disponibilité du bien immobilier objet de l’annonce. Cependant les autres fonctionnalités du Site nécessitent d’être Membre du Site. A titre d’exemple, seuls les Membres peuvent réserver en ligne sur le site Internet. A ce titre, seules les personnes physiques majeures et capables ou mineures justifiant d’une autorisation de ses représentants légaux ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale peuvent s’inscrire pour devenir Membre. Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés. Le Membre a l’obligation de notifier à l’éditeur sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance. A compter de la réception de cette notification, l’éditeur procédera dans un délai de 48 heures au plus tard à la suppression du mot de passe permettant l’accès à l’espace clients. Si le Membre choisi de se connecter au moyen de l’interface Facebook Connect intégré au Site, SWEET INN sera autorisé à utiliser les données qu’il a renseigné sur son compte Facebook, et ses identifiants Facebook lui permettront désormais de se connecter automatiquement. Les données renseignées sur son compte Facebook et récupérées avec son accord par SWEET INN, permettront à l’ Utilisateur de s’inscrire sans avoir besoin de remplir un nouveau formulaire d’inscription en ligne. Les données personnelles nécessaires à SWEET INN sont directement collectées depuis le compte Facebook du Membre, avec l’autorisation de ce dernier. Le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, conformément à la loi 67/98 du 26 Octobre 1998 sur la protection des données personnelles.

Article 4 : Obligations des Membres

Dans le cadre de l'utilisation du Site, chaque Membre s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGS. Chaque Membre a pour obligation de : Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de SWEET INN et des tiers. Être honnête et sincère dans les informations fournies à SWEET INN. Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGS. Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi. Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent. Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 3 et suivants de la loi 109/2009 du 15 septembre 2009 aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du Site. Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet.

Article 5 : Obligations de SWEET INN

L’éditeur met tout en œuvre pour offrir aux Locataires des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site. Le site web est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’éditeur du site web ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, l’éditeur du site web pourra interrompre son site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs. SWEET INN décline toute responsabilité : En cas d’impossibilité d'accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, En cas d’attaques virales, En cas de renseignements incomplets ou erronés d’un Utilisateur, En cas d’annonce erronée, Dans les relations entre Utilisateurs, En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site. L’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. S’agissant des contenus mis en ligne par les Locataires, il est rappelé que SWEET INN a un pouvoir de modération a priori des commentaires laissés par ces derniers. Ils seront invités à écrire un commentaire par la réception d’un mail deux jours après la fin de leurs voyages. La responsabilité de SWEET INN ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Utilisateur, notamment lors d’échanges d’informations entre les Utilisateurs ou lors de la publication de contenus par les Utilisateurs. SWEET INN ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. SWEET INN n’est pas responsable et ainsi n’a pas à réparer d’éventuels dommages indirects subis par vous ou un tiers du fait de l’utilisation du Site. On entend ici par « dommages indirects » les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement d’une faute de SWEET INN.

Article 6 : Conditions de réservation

Le prix total à payer pour un Locataire de SWEET INN inclut le prix de la location et des Services (tels que le ménage ou des frais additionnels pour un voyageur supplémentaire, etc.) Tous les frais, charges et depots de garantie sont indiqués dans l’Annonce. Ces montants correspondent aux prix en vigueur lors de la conclusion du contrat. Le délai de livraison des services peut être de un à trois jours après la réservation, selon le Service choisi. Le dépôt de garantie moyen est de trois cents euros. Il sera demandé lors du check in du Locataire, et remboursé après le check out, à condition qu’ aucun dommage ne soit trouvé dans l'appartement, comme décrit à l'article 7 des présentes CGS. Une fois l’annonce choisie ainsi que les extras, le Locataire règle directement sur le site le prix de la location par carte bancaire ou via le module de paiement sécurisé Paypal. Les frais sont en euros et la commission des extras proposés par SWEET INN varie en fonction des services proposes. SWEET INN vous propose le système de paiement sécurisé PAYPAL. Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge du Membre. Le mode de paiement proposé est le paiement sécurisé SSL. Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs (Internet Explorer et suivantes de Microsoft, Navigator V1.1 et suivantes de Netscape, Firefox...). Les données que vous fournirez sur votre carte (numéro, date de fin de validité, etc.) sont cryptées avant l'envoi de votre poste au serveur de paiement e-transactions. Le montant de la réservation sera pris en charge par : SWEET INN APARTMENTS LISBON UNIPESSOAL LDA 224 AVENU DA LIBERDADE 1250-148 LISBON, SANT ANTÓNIO PORTUGAL Numéro d’identification fiscal: 513576746 Toute réclamation devra être réalisée par email à l’adresse suivante hostinlis@sweetinn.com , ou bien par courrier à l’adresse suivante : SWEET INN APARTMENTS LISBON UNIPESSOAL LDA 224 AVENU DA LIBERDADE 1250-148 LISBON, SANT ANTÓNIO PORTUGAL

Article 7 : Retenu du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est sujet à etre retenu pour les raisons suivantes: - Meubles endommagés ou cassés. - Dommages aux appareils de cuisine et d’ éclairage. - Dommages aux équipements de television et Hi-Fi. - Taches et dommages aux murs et aux tissux d’ameublement. - Fenêtres, miroirs, ou plats de cuisine cassés. - Accessoires endommagés ou manquants. - Inondations ou incendies En outre, selon les dispositions du décret-loi n°9 2007, toute pollution sonore produite entre 22 heures et 7 heures du matin sera considérée comme un acte de tapage nocturne, sanctionée par une amende pouvant aller de 200 à 2000 euros . Toute personne violant ces normes est soumis à une peine de 6 mois d’emprisonnement ainsi qu’à une amende. En tant que tel, votre dépôt peut être retenu. Afin d'éviter tout conflit, SWEET INN recommande, si quelque chose est endommagé durant votre séjour, de contacter votre Guest relation.

Article 8 : Commentaires

Les Logements sont uniquement évalués par les Membres qui y ont séjournés. Chaque Locataire recevra un message dans les 48 heures après leur check-out leur rappelant de laisser un commentaire évaluant le Logement dans lequel ils ont séjourné. SWEET INN a un pouvoir de modération à priori sur les commentaires laissés par les Membres. Les commentaires devront en tout état de cause ne pas être contraires aux lois et règlements, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ni dénigrer de manière disproportionnée les Logements présentés sur le Site. SWEET INN a par ailleurs mis à disposition des outils permettant aux Membres de partager avec ses contacts le Site et les Annonces à travers les différents sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers. Cependant, SWEET INN autorise exclusivement l’Utilisateur à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion des projets SWEET INN.

Article 9: Dispense de droit de rétractation

Conformément au décret-loi n°24/2014 du 14 février 2014, le droit de rétractation n’inclut pas : - Les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation (Article 17 a) i), décret-loi n°24/2014 du 14 février 2014. - Des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel...) (Article 17 j), décret-loi n°24/2014 du 14 février 2014. Le Membre ne peut donc prétendre à aucun remboursement des frais de services à SWEET INN APARTMENTS LISBON UNIPESSOAL LDA.

Article 10 : Mesures de sanction

En cas de de violation des présentes CGS, SWEET INN se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre du Membre concerné: - Suspendre le compte du Membre le temps de la procédure initiée - Supprimer le compte du Membre à l’issue de la procedure Les Membres faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation du Site ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau Compte sur le Site.

Article 11 : Protection des données personnelles

Selon la loi 67/98. du 26 Octobre 1998 sur la protection des données personnelles, l'Utilisateur est informé que l'éditeur du site met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. SWEET INN est responsable du traitement des données collectées sur le Site. Ces données sont traitées pour assurer le bon fonctionnement du Site et s’assurer que les demandes de l'Utilisateur sont bien satisfaites. Le traitement des données personnelles a été déclaré conformément à la loi 67/98 du 26 Octobre 1998 sur la protection des données personnelles. Les données sont recueillies via un Utilisateur naviguant sur le site Web (par exemple, adresse IP) ou collectées via les formulaires de collecte sur le Site. Ces données sont nécessaires pour traiter les demandes des Utilisateurs. Les destinataires des données sont ceux qui traitent avec les services compétents de SWEET INN et l'hébergeur du site Web. Chaque Utilisateur a le droit d'interroger, modifier et / ou supprimer les données les concernant ou de s’opposer pour des motifs légitimes à l'utilisation de leurs données. L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse électronique hostinlis@sweetinn.com en précisant dans l’objet du message « INFORMATIQUE ET LIBERTES » et en joignant une copie de son titre d’identité.

Article 12 : Cookies

Lors de l’accès à l’extranet, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’Utilisateur. Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le Site, leur gestion et leur suppression par l’Utilisateur sont détaillées ci-dessous. Lors de l'accès à l'extranet, les cookies ou témoins des cookies peuvent être installés dans le terminal de l'Utilisateur. Les cookies sont des données stockées dans le terminal d’ordinateur d'un Internaute et utilisés par le Site pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un Utilisateur, et permettant au navigateur d'envoyer des informations au site d'origine (par exemple une séance d'identification, le choix de la langue ou de la date). Les cookies sont utilisés pour maintenir, pour la période de validité du cookie concerné, les informations d'état quand un navigateur accède à différentes pages d'un site Web ou lorsque le navigateur revient plus tard à ce site. Seul l'émetteur d'un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Il existe différents types de cookies: - Les cookies de session qui disparaissent dès que l'Utilisateur quitte le site; - Les cookies permanents qui restent sur le terminal de l'Utilisateur jusqu'à l'expiration de leur durée de vie ou jusqu'à ce que vous le supprimiez en utilisant la fonctionnalité du navigateur Internet.
TYPE DE COOKIES NOM BUT DURÉE DE VIE
Cookie permanent identifiant l’Utilisateur AccessToken Pour permettre l'identification de l'Utilisateur sur chaque requête au serveur 7 jours sans l’option « se souvenir de moi » sinon un mois
Cookie permanent pour conserver la langue sélectionnée par l’Utilisateur _lang Pour conserver le réglage de la langue par défaut de l'Utilisateur lors des prochaines visites sur le Site 1 mois
Cookie permanent pour conserver la devise choisie par l’Utilisateur _cur Pour conserver le réglage de la devise par défaut de l'Utilisateur lors des prochaines visites sur le Site 1 mois
olarkchat cookies Visite https://www.olark.com/help/cookies Par définition
Google Analytics Cookies visit https://developers.google.com/analytics/devguides/collection/analyticsjs/cookie-usage Par définition
L'Utilisateur dispose également d'autres options pour rejeter et / ou supprimer les cookies. Ainsi, l'Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies, au cas par cas, avant leur installation. En outre, l'Utilisateur peut également supprimer régulièrement les cookies de son navigateur via son terminal d’ordinateur. Concernant la gestion des cookies et la sélection de l'Utilisateur, la configuration de chaque navigateur individuel est différente. La configuration est décrite dans le menu d'aide du navigateur. Par exemple : - Pour Internet Explorer ™: http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies; -Pour Chrome http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647 - Pour Firefox ™: http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies - Pour Opéra ™: http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html L'Utilisateur peut aller à la section d'aide du navigateur pour savoir comment son navigateur lui permet de sélectionner les cookies acceptées ou rejetées. SWEET INN attire également l'attention de l'Utilisateur sur le fait que, lorsque l'Utilisateur s’oppose à l'installation ou l'utilisation d'un cookie, un refus de cookie est installé sur son terminal d’ordinateur. Cependant, si le refus du cookie est supprimé, il ne sera pas possible d'identifier l'Utilisateur comme ayant refusé l'utilisation de cookies. Droit d'opposition et d’accès: L'Utilisateur peut exercer son droit d'opposition par les moyens décrits ci-dessus.

Article 13 : Propriété intellectuelle

A l’exception des contenus mis en ligne par les internautes, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de SWEET INN et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable et expresse de SWEET INN sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable et expresse de SWEET INN est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles 195 et suivants du Code de propriété littéraire et artistique, et 323 et suivants du code de propriété industrielle. La pratique de liens profonds vers une page du Site est interdite sans accord préalable et écrit de SWEET INN. SWEET INN interdit expressément : l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Article 14 : Opposabilité des CGS

Les présentes CGS sont opposables dès l’inscription du Membre sur le Site. Les présentes CGS sont opposables pendant toute la durée d’exploitation du Site, et jusqu’à ce que de nouvelles CGS remplacent les présentes.

Article 15 : Modification des CGS

SWEET INN se réserve la faculté de modifier les présentes CGS à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur 48 heures suivant leur publication. Les Utilisateurs seront informés des modifications des CGS en consultant la date de dernière actualisation des CGS

Article 16 : Validité des CGS

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée.

Article 17 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit PORTUGAIS. En cas de litige, seuls les tribunaux de LISBONNE seront compétents. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

ROME

Article 1 : Préambule

www.sweetinn.com est un site internet consacré à la location saisonnière d’appartements permettant l’accès à des annonces de location de courte durée de biens immobiliers et offrant la possibilité d’effectuer des réservations en ligne. Il est exploité par SWEET INN LUXEMBOURG, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 128 Boulevard de la Pétrusse, Luxembourg (ci-après SWEET INN). Les présentes Conditions Générales de service (ci-après CGS) régissent l’ensemble des conditions d’utilisations du site accessible à l’adresse URL www.sweetinn.com (ci-après le Site). Elles sont conclues entre SWEET INN d’une part et l’Utilisateur, d'autre part, ci-après collectivement dénommées les «PARTIES». Important : Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du site www.sweetinn.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CGS.

Article 2 : Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : - «Locataire» : désigne tout Utilisateur enregistré sur le site qui souhaite louer des propriétés disponibles en ligne. - «Service» : fait référence à tous les autres services payants fournis par Sweet Inn sur le site en ligne, tels que le nettoyage ou des frais additionnels pour les visiteurs supplémentaires. - «Annonce» : désigne tous les documents concernant les annonces de location, y compris les photographies, les descriptions des propriétés, les prix et les références sous la description. - «Logement» désigne les propriétés disponibles publiées sur le Site. - «Membre» désigne tout Utilisateur qui s’enregistre sur le Site. - «Site» désigne le site Web accessible à www.sweetinn.com. Le Site fusionne toutes les pages web en ligne hébergées par SWEET INN. -«Utilisateur» désigne toute personne qui visite le site Web, y compris les Locataires.

Article 3 : Création d’un compte

L’accès au Site est ouvert à l’ensemble des Utilisateurs, tout comme la consultation des annonces et du calendrier de disponibilité du bien immobilier objet de l’annonce. Cependant les autres fonctionnalités du Site nécessitent d’être Membre du Site. A titre d’exemple, seuls les Membres peuvent réserver en ligne sur le site Internet. A ce titre, seules les personnes physiques majeures et capables ou mineures justifiant d’une autorisation de ses représentants légaux ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale peuvent s’inscrire pour devenir Membre. Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés. Le Membre a l’obligation de notifier à l’éditeur sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance. A compter de la réception de cette notification, l’éditeur procédera dans un délai de 48 heures au plus tard à la suppression du mot de passe permettant l’accès à l’espace clients. Si le Membre choisi de se connecter au moyen de l’interface Facebook Connect intégré au Site, SWEET INN sera autorisé à utiliser les données qu’il a renseigné sur son compte Facebook, et ses identifiants Facebook lui permettront désormais de se connecter automatiquement. Les données renseignées sur son compte Facebook et récupérées avec son accord par SWEET INN, permettront à l’ Utilisateur de s’inscrire sans avoir besoin de remplir un nouveau formulaire d’inscription en ligne. Les données personnelles nécessaires à SWEET INN sont directement collectées depuis le compte Facebook du Membre, avec l’autorisation de ce dernier. Le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, conformément à la loi italienne 196/2003 sur les traitements de données personnelles.

Article 4 : Obligations des Membres

Dans le cadre de l'utilisation du Site, chaque Membre s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGS. Chaque Membre a pour obligation de : Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de SWEET INN et des tiers. Être honnête et sincère dans les informations fournies à SWEET INN. Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGS. Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi. Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent. Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 53 du décret loi n °81 du 9 avril 2008 aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du Site. Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet.

Article 5 : Obligations de SWEET INN

L’éditeur met tout en œuvre pour offrir aux Locataires des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site. Le site web est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’éditeur du site web ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, l’éditeur du site web pourra interrompre son site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs. SWEET INN décline toute responsabilité : En cas d’impossibilité d'accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, En cas d’attaques virales, En cas de renseignements incomplets ou erronés d’un Utilisateur, En cas d’annonce erronée, Dans les relations entre Utilisateurs, En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site. L’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. S’agissant des contenus mis en ligne par les Locataires, il est rappelé que SWEET INN a un pouvoir de modération a priori des commentaires laissés par ces derniers. Ils seront invités à écrire un commentaire par la réception d’un mail deux jours après la fin de leurs voyages. La responsabilité de SWEET INN ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Utilisateur, notamment lors d’échanges d’informations entre les Utilisateurs ou lors de la publication de contenus par les Utilisateurs. SWEET INN ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. SWEET INN n’est pas responsable et ainsi n’a pas à réparer d’éventuels dommages indirects subis par vous ou un tiers du fait de l’utilisation du Site. On entend ici par « dommages indirects » les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement d’une faute de SWEET INN.

Article 6 : Conditions de réservation

Le prix total à payer pour un Locataire de SWEET INN inclut le prix de la location et des Services (tels que le ménage ou des frais additionnels pour un voyageur supplémentaire, etc.) Tous les frais, charges et depots de garantie sont indiqués dans l’Annonce.Ces montants correspondent aux prix en vigueur lors de la conclusion du contrat. Le délai de livraison des services peut être de un à trois jours après la réservation, selon le Service choisi. Le dépôt de garantie moyen est de trois cents euros. Il sera demandé lors du check in du Locataire, et remboursé après le check out, à condition qu’ aucun dommage ne soit trouvé dans l'appartement, comme décrit à l'article 7 des présentes CGS. Une fois l’annonce choisie ainsi que les extras, le Locataire règle directement sur le site le prix de la location par carte bancaire ou via le module de paiement sécurisé Paypal. Les frais sont en euros et la commission des extras proposés par SWEET INN varie en fonction des services proposes. SWEET INN vous propose le système de paiement sécurisé PAYPAL. Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge du Membre. Le mode de paiement proposé est le paiement sécurisé SSL. Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs (Internet Explorer et suivantes de Microsoft, Navigator V1.1 et suivantes de Netscape, Firefox...). Les données que vous fournirez sur votre carte (numéro, date de fin de validité, etc.) sont cryptées avant l'envoi de votre poste au serveur de paiement e-transactions. Le montant de la réservation sera pris en charge par : SWEET INN ITALY S.R.L VIA BARNABA TORTOLINI 5 CAP 00197 ROME ITALIE Numéro d’identification: 13387221008 Toute réclamation devra être réalisée par email à l’adresse suivante hostinrome@sweetinn.com ou bien par courrier à l’adresse suivante : SWEET INN ITALY S.R.L VIA BARNABA TORTOLINI 5 CAP 00197 ROME ITALIE

Article 7 : Retenu du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est sujet à etre retenu pour les raisons suivantes: - Meubles endommagés ou cassés. - Dommages aux appareils de cuisine et d’ éclairage. - Dommages aux équipements de television et Hi-Fi. - Taches et dommages aux murs et aux tissux d’ameublement. - Fenêtres, miroirs, ou plats de cuisine cassés. - Accessoires endommagés ou manquants. - Inondations ou incendies En outre, selon les dispositions de l’article 659 du Code Pénal, toute pollution sonore realisée entre 22 heures et 7 heures du matin sera considérée comme un acte de tapage nocturne, sanctionné par une amende maximale de 309 euros et 3 mois d’emprisonnement. En tant que tel, votre dépôt peut être retenu. Afin d'éviter tout conflit, SWEET INN recommande, si quelque chose est endommagé durant votre séjour, de contacter votre Guest relation.

Article 8 : Commentaires

Les Logements sont uniquement évalués par les Membres qui y ont séjournés. Chaque Locataire recevra un message dans les 48 heures après leur check-out leur rappelant de laisser un commentaire évaluant le Logement dans lequel ils ont séjourné. SWEET INN a un pouvoir de modération à priori sur les commentaires laissés par les Membres. Les commentaires devront en tout état de cause ne pas être contraires aux lois et règlements, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ni dénigrer de manière disproportionnée les Logements présentés sur le Site. SWEET INN a par ailleurs mis à disposition des outils permettant aux Membres de partager avec ses contacts le Site et les Annonces à travers les différents sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers. Cependant, SWEET INN autorise exclusivement l’Utilisateur à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion des projets SWEET INN.

Article 9: Dispense de droit de rétractation

Conformément au décret-loi n°21 du 21 février 2014, le droit de rétractation n’inclus pas : - Les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation (Article 59 a), décret-loi n°21 du 21 février 2014. - Des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel...) (Article 59 j), décret-loi n°21 du 21 février 2014. Le Membre ne peut donc prétendre à aucun remboursement des frais de services à SWEET INN ITALY S.R.L.

Article 10 : Mesures de sanction

En cas de de violation des présentes CGS, SWEET INN se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre du Membre concerné: - Suspendre le compte du Membre le temps de la procédure initiée - Supprimer le compte du Membre à l’issue de la procedure Les Membres faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation du Site ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau Compte sur le Site.

Article 11 : Protection des données personnelles

Selon la loi italienne 196/2003 sur les traitements de données personnelles, l'Utilisateur est informé que l'éditeur du site met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. SWEET INN est responsable du traitement des données collectées sur le Site. Ces données sont traitées pour assurer le bon fonctionnement du Site et s’assurer que les demandes de l'Utilisateur sont bien satisfaites. Le traitement des données personnelles a été déclaré conformément à la loi italienne 196/2003 sur les traitements de données personnelles. Les données sont recueillies via un Utilisateur naviguant sur le site Web (par exemple, adresse IP) ou collectées via les formulaires de collecte sur le Site. Ces données sont nécessaires pour traiter les demandes des Utilisateurs. Les destinataires des données sont ceux qui traitent avec les services compétents de SWEET INN et l'hébergeur du site Web. Chaque Utilisateur a le droit d'interroger, modifier et / ou supprimer les données les concernant ou de s’opposer pour des motifs légitimes à l'utilisation de leurs données. L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse électronique hostinrome@sweetinn.com en précisant dans l’objet du message « INFORMATIQUE ET LIBERTES » et en joignant une copie de son titre d’identité.

Article 12 : Cookies

Lors de l’accès à l’extranet, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’Utilisateur. Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le Site, leur gestion et leur suppression par l’Utilisateur sont détaillées ci-dessous. Lors de l'accès à l'extranet, les cookies ou témoins des cookies peuvent être installés dans le terminal de l'Utilisateur. Les cookies sont des données stockées dans le terminal d’ordinateur d'un Internaute et utilisés par le Site pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un Utilisateur, et permettant au navigateur d'envoyer des informations au site d'origine (par exemple une séance d'identification, le choix de la langue ou de la date). Les cookies sont utilisés pour maintenir, pour la période de validité du cookie concerné, les informations d'état quand un navigateur accède à différentes pages d'un site Web ou lorsque le navigateur revient plus tard à ce site. Seul l'émetteur d'un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Il existe différents types de cookies: - Les cookies de session qui disparaissent dès que l'Utilisateur quitte le site; - Les cookies permanents qui restent sur le terminal de l'Utilisateur jusqu'à l'expiration de leur durée de vie ou jusqu'à ce que vous le supprimiez en utilisant la fonctionnalité du navigateur Internet.
TYPE DE COOKIES NOM BUT DURÉE DE VIE
Cookie permanent identifiant l’Utilisateur AccessToken Pour permettre l'identification de l'Utilisateur sur chaque requête au serveur 7 jours sans l’option « se souvenir de moi » sinon un mois
Cookie permanent pour conserver la langue sélectionnée par l’Utilisateur _lang Pour conserver le réglage de la langue par défaut de l'Utilisateur lors des prochaines visites sur le Site 1 mois
Cookie permanent pour conserver la devise choisie par l’Utilisateur _cur Pour conserver le réglage de la devise par défaut de l'Utilisateur lors des prochaines visites sur le Site 1 mois
olarkchat cookies Visite https://www.olark.com/help/cookies Par définition
Google Analytics Cookies visit https://developers.google.com/analytics/devguides/collection/analyticsjs/cookie-usage Par définition
L'Utilisateur dispose également d'autres options pour rejeter et / ou supprimer les cookies. Ainsi, l'Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies, au cas par cas, avant leur installation. En outre, l'Utilisateur peut également supprimer régulièrement les cookies de son navigateur via son terminal d’ordinateur. Concernant la gestion des cookies et la sélection de l'Utilisateur, la configuration de chaque navigateur individuel est différente. La configuration est décrite dans le menu d'aide du navigateur. Par exemple : - Pour Internet Explorer ™: http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies; -Pour Chrome http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647 - Pour Firefox ™: http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies - Pour Opéra ™: http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html L'Utilisateur peut aller à la section d'aide du navigateur pour savoir comment son navigateur lui permet de sélectionner les cookies acceptées ou rejetées. SWEET INN attire également l'attention de l'Utilisateur sur le fait que, lorsque l'Utilisateur s’oppose à l'installation ou l'utilisation d'un cookie, un refus de cookie est installé sur son terminal d’ordinateur. Cependant, si le refus du cookie est supprimé, il ne sera pas possible d'identifier l'Utilisateur comme ayant refusé l'utilisation de cookies. Droit d'opposition et d’accès: L'Utilisateur peut exercer son droit d'opposition par les moyens décrits ci-dessus.

Article 13 : Propriété intellectuelle

A l’exception des contenus mis en ligne par les internautes, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de SWEET INN et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable et expresse de SWEET INN sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable et expresse de SWEET INN est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles 171 et suivants de la loi n ° 633 du 22 Avril, et les articles 473 et suivants du code Pénal. La pratique de liens profonds vers une page du Site est interdite sans accord préalable et écrit de SWEET INN. SWEET INN interdit expressément : l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Article 14 : Opposabilité des CGS

Les présentes CGS sont opposables dès l’inscription du Membre sur le Site. Les présentes CGS sont opposables pendant toute la durée d’exploitation du Site, et jusqu’à ce que de nouvelles CGS remplacent les présentes.

Article 15 : Modification des CGS

SWEET INN se réserve la faculté de modifier les présentes CGS à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur 48 heures suivant leur publication. Les Utilisateurs seront informés des modifications des CGS en consultant la date de dernière actualisation des CGS

Article 16 : Validité des CGS

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée.

Article 17 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit ITALIEN. En cas de litige, seuls les tribunaux de ROME seront compétents. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.